Conditions générales de vente de la société EST Edelstahl-Schneidtechnik GmbH
Stand: 15.01.2021
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente de la société EST Edelstahl Schneidtechnik GmbH (ci-après „EST“) s’appliquent à tous les contrats conclus entre EST
et ses clients concernant la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (ci-après également: „produits“), dans la mesure où le client est
a) une personne morale ou une personne physique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur), ou b) une personne morale de droit public ou un fonds
spécial de droit public.
1.2 Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du client ne s’appliquent que si et dans la mesure où EST les reconnaît expressément et par écrit. En particulier, le silence d’EST sur de telles conditions divergentes n’est pas considéré comme une reconnaissance ou une acceptation, même pour des contrats futurs. Les présentes conditions de vente s’appliquent en lieu et place d’éventuelles conditions générales du client (par ex. conditions d’achat) même si, selon celles-ci, l’acceptation de la commande est considérée comme inconditionnelle.
1.3 Les présentes conditions de vente s’appliquent également, dans leur version respective, en tant qu’accord-cadre, aux futurs contrats de vente et/ou de livraison de produits avec le même client, sans qu’EST devrait y faire référence à nouveau dans chaque cas particulier.
1.4 Si des accords individuels sont conclus avec le client dans un cas particulier, ceux-ci prévalent sur les présentes conditions générales.
Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou une confirmation écrite d’EST.
1.5 Les déclarations et annonces juridiquement importantes qui doivent être faites par le client à EST après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, avis de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction) requièrent la forme écrite pour être valables.
2. renseignements, conseils, caractéristiques des produits, garantie
2.1 Les renseignements et les conseils ainsi que les autres prestations d’EST sont fournis exclusivement sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent. Toutes les indications concernant les produits et les prestations d’EST, en particulier les illustrations, les dessins, les indications de contenu et de performance ainsi que les autres indications contenues dans les offres et les imprimés d’EST, doivent être considérées comme des valeurs moyennes approximatives.
2.2 Les instructions d’utilisation sont rédigées par EST avec le soin habituel dans la branche, mais ne dispensent pas le client de l’obligation de tester l’adéquation des produits à l’usage qu’il prévoit.
2.3 Les documents faisant partie de l’offre, tels que les dessins, les illustrations, les données techniques, les références aux normes ainsi que les déclarations dans les supports publicitaires, ne constituent pas des indications sur la qualité, des assurances sur les propriétés ou des garanties, sauf s’ils sont expressément désignés comme tels par écrit.
2.4 EST se réserve expressément tous les droits de propriété et d’auteur sur l’ensemble des produits, emballages, catalogues, documentations (par ex. dessins, plans, indications de poids et de mesures, calculs, calculs de prix) et autres descriptions de
produits ou documents – également sous forme électronique. Sauf convention contraire, la vente et la livraison des produits ne créent pas de droits d’auteur pour le client et ne lui accordent pas de licence. Le client s’engage à ne pas rendre accessibles à des tiers les documents mentionnés dans la phrase précédente, à moins qu’EST ne donne son accord exprès par écrit.
3. échantillons, spécimens S’il en a été convenu ainsi, EST met à la disposition du client, avant la fabrication des produits, un échantillon/des spécimens des produits commandés. Ce n’est qu’après examen et confirmation par le client qu’EST procède
ensuite à la fabrication de l’ensemble des produits commandés. Les propriétés des échantillons ne font partie du contrat que si cela a été expressément convenu par écrit.
Le client n’est autorisé à utiliser et à transmettre des échantillons qu’avec l’accord écrit exprès d’EST.
4. conclusion du contrat
4.1 Les communications d’EST au client, désignées par le terme „offre“, sont sans engagement et non contraignantes. Elles constituent des invitations au client à passer
des commandes ou à passer un ordre.
4.2 La commande des produits par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, EST est en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de deux semaines à compter de son envoi à EST.
4.3 Un contrat n’est conclu – même dans les relations commerciales courantes – que lorsqu’EST accepte la commande ou l’ordre du client. L’acceptation peut se faire soit
sous forme de texte (par ex. par une confirmation de commande) ou par la livraison des produits au client.
La confirmation de commande d’EST est déterminante pour le contenu du contrat.
5. étendue des prestations, risque lié aux prestations
5.1 L’objet du contrat est, sauf convention contraire expresse, la découpe et la livraison de découpes de tôles quarto et de tôles en bande.
5.2 Si des découpes sont dues par EST, la découpe s’effectue exclusivement par plasma et jet d’eau. Sauf accord contraire, le choix du type de découpe est effectué par EST.
5.3 Les dimensions des découpes réalisées par EST sont déterminées par le client, à moins qu’EST ne se soit chargée de l’élaboration des dimensions de la découpe par un contrat
écrit.
5.4 Dans la mesure où le client envoie les dessins des découpes par Si la commande est transmise à EST par télétransmission de données (TED), les dimensions de l’objet de la commande ne sont déterminées que par les dessins
transmis par TED. Les écarts par rapport à la commande passée par écrit sont imputables à
5.5 Les erreurs lors de la transmission des dessins par télétransmission sont à la charge du client.
5.6 Sauf accord contraire, le traitement des données des dessins par EST s’effectue sur la base du format DXF. EST exclut toute responsabilité pour les erreurs résultant de
conversions d’autres formats en format DXF.
5.7 Si EST est tenue de livrer une chose déterminée uniquement par son genre, cela ne signifie pas qu’elle assume un risque d’approvisionnement. EST n’est tenue de livrer
qu’à partir de son stock, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.
5.8 EST est en droit de procéder à des livraisons en plus ou en moins de la quantité en poids jusqu’à 5% par rapport au volume de la commande.
5.9 Les instructions de fabrication et les tolérances de fabrication de l’EST sont déterminantes. La fourniture d’instructions et la communication des tolérances lors de
la conclusion du contrat sont suffisantes.
5.10 En cas de commandes sur appel et de retards de réception dus au client, EST est en droit d’exécuter immédiatement la prestation, en particulier de se procurer le matériel pour l’ensemble de la commande et de fabriquer et proposer immédiatement la quantité totale commandée ou d’exécuter la commande. Les éventuelles demandes
de modification du client peuvent donc ne plus être prises en compte après l’attribution de la commande, sauf si cela a été expressément convenu par écrit.
5.11 Le client doit informer EST par écrit et en temps utile avant la conclusion du contrat de toute exigence particulière qu’il souhaite voir satisfaite par les prestations et/ou des produits de EST.
6. délai de livraison, retard de livraison
6.1 Les délais de livraison et de prestation ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par EST comme étant contraignants. Ils commencent
à la date de la confirmation de la commande. Sauf si un autre accord a été conclu, le délai de livraison est considéré comme respecté si le client est informé que l’objet de la livraison est prêt à être expédié à la date convenue ou dans le délai convenu ; pour les autres prestations, si la prestation a commencé dans le délai. Les livraisons et les prestations effectuées avant l’expiration du délai de livraison/de prestation sont autorisées.
6.2 Le respect des délais de livraison et de prestation présuppose la clarification de toutes les questions techniques, en particulier la réception en temps voulu de tous les
documents nécessaires, les autorisations et les validations nécessaires, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et autres obligations du client. Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, les délais sont prolongés de manière appropriée. Ceci ne s’applique pas si EST est responsable du retard.
6.3 EST se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.
6.4 Si le délai de livraison ou de prestation est dépassé pour des raisons imputables à EST, le client est en droit de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. Les droits à des dommages et intérêts sont régis par les dispositions du chiffre 12 des présentes conditions de vente.
6.5 Si le client est à l’origine d’un retard dans la livraison ou la remise des objets livrés ou dans l’exécution d’autres prestations, EST est en droit de réclamer le dédommagement des dommages qu’elle a subis à ce titre, y compris les frais de
transport. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions ou droits.
6.6 En cas de retard de paiement du client, EST est en droit de faire valoir un droit de rétention sur d’autres livraisons ou d’autres prestations.
7. réserve en cas de retard d’approvisionnement, force majeure
7.1 Si EST n’est pas en mesure de respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), elle en informera immédiatement le client et lui indiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, EST est en droit de résilier tout ou partie du contrat, sans être tenu de verser des dommages et intérêts. EST remboursera immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le client.
7.2 EST est en particulier en droit de résilier le contrat de vente si, malgré une opération de couverture conclue en conséquence, elle ne parvient pas à obtenir le paiement de la
somme due pour des raisons invoquées par EST.
7.3 En cas de survenance d’un cas de force majeure, les dispositions du point
7.1 s’appliquent par analogie. Cela s’applique en particulier au cas où des dispositions allemandes, européennes ou américaines en matière d’exportation et de douane, des
dispositions d’importation ou des dispositions de paiement (par ex. embargos) s’opposent directement ou indirectement à la fourniture de la prestation par EST et/ou à l’achat des produits par le client, que cela ait été prévisible ou non.
En outre, sont considérés comme des cas de force majeure la guerre, les émeutes, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les conflits du travail, les grèves, les lock-
out, les ordres ou mesures des autorités, les pénuries inévitables d’énergie et d’eau, les pénurie de matières premières, les difficultés de transport non imputables à EST, les perturbations imprévisibles de l’exploitation dues par exemple à un incendie, à des dégâts des eaux ou à des dommages causés aux machines, et tout autre empêchement
qui, d’un point de vue objectif, n’a pas été provoqué par la faute d’EST.
7.4 Si une date ou un délai de livraison a été convenu(e) de manière ferme et si, en raison d’événements visés aux points 7.1 à 7.3, la date ou le délai de livraison convenu(e) est dépassé(e), le client est en droit, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée s’il n’est objectivement pas possible de lui demander de continuer à respecter le contrat.
Les autres prétentions du client, notamment celles relatives à des dommages et intérêts, sont exclues dans ce cas.
EST Edelstahl-Schneidtechnik GmbH, Am Stahlwerk 17, 45527 Hattingen
Direction de l’entreprise: Mme Tasha Peryschkin
Handelsregister: Amtsgericht Essen, HRB 25666
Conditions générales de vente de la société EST Edelstahl-Schneidtechnik GmbH
Stand: 15.01.2021
8) Livraison, transfert du risque, réception, retard de réception
8.1 Sauf convention contraire, la livraison pour les transactions nationales s’effectue départ usine („Ex Works“ selon les Incoterms® 2010) au siège social d’EST, qui est également le lieu d’exécution.
8.2 Sauf convention contraire, la livraison pour les transactions à l’étranger s’effectue également départ usine („Ex Works“ selon les Incoterms® 2010) au siège social d’EST, où se trouve également le lieu d’exécution.
8.3 Si cela a été spécialement convenu entre EST et le client, les produits sont expédiés vers une autre destination à la demande et aux frais du client (Livraison inclue). Sauf
convention contraire dans ce cas, EST est autorisée à choisir le mode de livraison (en particulier l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage).
8.4 Dans le cas d’une vente rendue chez le client, EST ne va assurer son expédition que sur demande expresse du client et à ses frais contre le vol, la dégradation, les dégâts de transport, l’incendie, les dégâts des eaux ou autres risques assurables.
8.5 Le risque de perte et de détérioration accidentelles des produits est transféré au client lors des livraisons départ usine et des livraisons franco transporteur avec l’avis de mise à disposition par EST, mais au plus tard lors de la remise des produits au client ou à une personne ou un établissement désigné par le client pour les réceptionner au siège social d’EST.
8.6 En cas de vente rendue chez le client, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits ainsi que le risque de retard sont transférés au moment de la livraison des produits à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition.
8.7 Pour toutes les livraisons, le risque de perte et de détérioration fortuites des produits est transféré au client au plus tard lorsque les produits ont été remis au client ou à une personne ou un établissement désigné par le client pour les recevoir et que les produits ont quitté le domaine de l’usine d’EST. Cela vaut en particulier aussi lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou qu’EST a pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition ou la livraison et l’installation.
8.8 Si une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également à une réception convenue. La remise ou la réception est assimilée au fait que le client est en retard dans l’acceptation.
8.9 Si une réception doit avoir lieu, la chose vendue est considérée comme acceptée lorsque – la livraison et, dans la mesure où EST est également redevable de l’installation,
l’installation est terminée, – EST en a informé le client en faisant référence à l’accusé de réception selon ce point
8.9 et l’a invité à procéder à la réception, – douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation ou si le client a commencé à utiliser le produit (par exemple, a mis en service l’installation livrée) et, dans ce cas six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation et
– le client a omis de prendre livraison du produit pendant cette période pour une raison autre qu’un défaut signalé à EST, qui rend impossible ou entrave considérablement l’utilisation du produit.
8.10 Si la réception des produits ou l’expédition est retardée pour une raison imputable au client, EST est en droit, après fixation et expiration d’un délai supplémentaire de 14 jours, d’exiger à son choix le paiement immédiat du prix d’achat ou de résilier le contrat ou de refuser l’exécution et d’exiger des dommages-intérêts au lieu de la totalité de la prestation.
8.11 Si le client est en retard dans la réception, s’il omet de coopérer ou si la livraison d’EST est retardée pour d’autres raisons imputables au client, EST est en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage). A cet effet, une indemnisation forfaitaire à hauteur de 0,25% du montant net de la facture convenue est calculée par semaine
calendaire entamée à partir du délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – à partir de l’avis de mise à disposition des produits pour expédition. La preuve d’un
dommage plus important et la revendication d’autres droits d’EST (en particulier le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la
résiliation) ne sont pas affectées ; le forfait doit cependant être imputé sur les autres droits financiers. Le client est autorisé à prouver qu’EST n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné.
8.12 Le client est tenu de respecter la European Trade Policy et les restrictions d’exportation à double usage, disponibles sur http://ec.europa.eu/trade/importand- export-rules/export-from-eu/dual-use-controls/index_en.htm. La revente directe ou indirecte des produits dans des pays soumis à des restrictions d’exportation est strictement interdite. En cas de revente, le client est tenu de prouver par écrit à EST la
destination finale des produits avant la revente, conformément aux dispositions en vigueur en matière d’exportation.
8.13 Le client est tenu de respecter les dispositions légales applicables en matière de lutte contre la corruption.
9. prix, conditions de paiement, exception d’incertitude
9.1 Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent en principe en euros, hors emballage et hors chargement et fret départ usine, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée à la charge du client au taux légal en vigueur. Les emballages sont, avec exception faite des emballages à usage unique, à renvoyer à EST en port payé.
9.2 Sauf convention contraire, le calcul des prix se base sur le nombre de pièces constaté dans l’usine/l’entrepôt de livraison ainsi que sur le prix de vente fixé au moment de la livraison.
Le poids déterminant est celui déterminé par l’utilisation des balances homologuées de l’EST ou par tout autre calcul usuel dans la branche.
9.3 EST est en droit d’adapter le prix convenu aux prix des salaires et des matières premières, même sans accord particulier, si ce prix se rapporte à des marchandises ou
à des prestations qui sont livrées ou fournies soit plus de quatre mois après la conclusion du contrat, soit dans le cadre de rapports d’obligation permanents.
9.4 En cas d’achat par correspondance (point 8.3), le client prend en charge les frais de transport au départ de l’entrepôt et les frais d’une éventuelle livraison demandée par le
client. Assurance transport.
9.5 Le prix d’achat est dû immédiatement et sans déduction. Une déduction d’escompte nécessite un accord écrit avec le client. Dans ce cas, la déduction de l’escompte se
calcule en principe sur la base de la créance nette d’EST et n’est autorisée que si toutes les autres obligations datant de plus de 30 jours et résultant de la relation commerciale
du client avec EST sont remplies. Toutes les déductions d’escompte, même ultérieures, entre EST et le client n’affectent pas, en cas de doute, le début de l’échéance du prix
d’achat susmentionné et ne justifient pas une obligation de prestation anticipée de la part d’EST. Toutes les déductions d’escompte, même ultérieures, sont en outre soumises, sauf convention contraire, à la condition résolutoire que le client soit en retard de paiement vis-à-vis d’EST plus d’une fois sur une période de 12 mois civile. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
9.6 Les paiements doivent être effectués directement par le client. Les paiements de tiers ne sont pas acceptés.
9.7 Le client est en retard de paiement, même sans rappel, au plus tard s’il n’effectue pas le paiement après l’arrivée de l’échéance et dans les 30 jours suivant la réception de
la facture. Ceci s’applique également si l’échéance – quelle qu’en soit la raison – doit être déterminée différemment du point 9.5. Pendant la période de retard, le prix d’achat
doit être rémunéré au taux d’intérêt légal en vigueur. EST se réserve le droit de faire valoir un dommage supplémentaire dû au retard. Pour les commerçants, le droit d’EST au taux d’intérêt commercial à l’échéance (§ 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.
9.8 Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée ou si les
contre-prétentions sont réciproques dans le même rapport contractuel. En cas de défauts de la livraison, le point 11.5 reste inchangé.
9.9 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit d’EST au prix d’achat est menacé par un manque de capacité du client (par ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), EST est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication d’objets non
représentables (fabrications individuelles), EST peut déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.
10. réserve de propriété
10.1 Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures d’EST résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours, EST se réserve la
propriété de tous les produits qu’elle a livrés (ci-après „marchandise sous réserve de propriété“).
10.2 Le client doit assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété, en particulier contre le feu et le vol. Les droits à l’encontre de l’assurance résultant d’un sinistre concernant la marchandise sous réserve de propriété sont d’ores et déjà cédés à EST à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.
10.3 Le client n’a pas le droit de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété à des tiers avant le paiement intégral des créances mentionnées au point
10.1, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Le client doit immédiatement informer EST par écrit si et dans la mesure où des tiers ont accès à la marchandise sous
réserve de propriété.
10.4 En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat dû, EST est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution des produits en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; EST est plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution des produits et de se réserver le droit de résiliation. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, EST ne peut faire valoir ces droits que si elle a auparavant fixé sans succès au client un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n’est pas nécessaire selon les dispositions légales.
10.5 Le client est autorisé à revendre et/ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.
10.6 La réserve de propriété s’étend aux produits résultant du traitement, du mélange ou de l’association des produits d’EST, à leur valeur totale, EST étant considéré comme le fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou d’association avec des produits de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, EST acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des produits traités, mélangés ou associés. Pour le reste,
le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que les produits livrés sous réserve de propriété.
EST Edelstahl-Schneidtechnik GmbH, Am Stahlwerk 17, 45527 Hattingen
Direction de l’entreprise: Mme Tasha Peryschkin
Handelsregister: Amtsgericht Essen, HRB 25666
Conditions générales de vente de la société EST Edelstahl-Schneidtechnik GmbH
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10.7 Le client cède d’ores et déjà à EST, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente des produits ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de l’éventuelle part de copropriété d’EST conformément à l’alinéa précédent.
EST accepte la cession. Les obligations du client mentionnées au point 10.3 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
10.8 Le client reste autorisé à recouvrer la créance aux côtés d’EST. EST s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement envers EST, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y a pas d’autre manquement à ses capacités. Mais si tel est le cas, EST peut exiger que le client lui communique les
créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
10.9 Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances d’EST de plus de 10 %, EST libérera des garanties de son choix à la demande du client. 11. droits du client en cas de défaut
11.1 Les droits du client en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage non conforme ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
11.2 La base de la responsabilité pour vices de EST est avant tout l’accord conclu sur la qualité des produits. Sont considérés comme accord sur la qualité des produits les
descriptifs de produits (également du fabricant) désignés comme tels, qui ont été remis au client avant sa commande ou qui ont été intégrés dans le contrat de la même manière que les présentes CGV. Une utilisation ou un but précis du client ne fait l’objet d’un accord sur la qualité qu’avec l’accord exprès d’EST.
11.3 Les obligations légales d’examen et de réclamation s’appliquent (§§ 377, 381 HGB). Les produits livrés doivent être soigneusement examinés immédiatement après leur
livraison au client ou au tiers désigné par celui-ci. Le client doit envoyer la notification de défaut immédiatement, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’apparition d’un éventuel défaut ou de ce qui aurait dû apparaître après examen.
11.4 Si la chose livrée est défectueuse, EST peut tout d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose exempte de défaut (livraison ultérieure).
Le droit d’EST de refuser le type d’exécution ultérieure choisi dans les conditions légales reste inchangé.
11.5 EST est en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par le client du prix d’achat dû. Le client est toutefois autorisé à retenir une partie du prix
d’achat proportionnelle au défaut.
11.6 Le client doit donner à EST le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier lui remettre les produits incriminés non modifiés et non traités à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer à EST la chose défectueuse conformément aux dispositions légales.
11.7 Les frais de transport occasionnés par le déplacement des produits faisant l’objet d’une réclamation vers un lieu autre que le lieu d’exécution, ainsi que les frais de montage et de démontage, ne sont pas pris en charge par EST.
11.8 Dans la mesure où le montage de produits par EST n’a pas été expressément convenu avec le client, EST n’est pas tenue, en cas de produits défectueux, de démonter les produits défectueux et de monter les produits livrés ou réparés dans le cadre de l’exécution ultérieure, ni de rembourser les dépenses du client occasionnées dans le cadre du montage et du démontage, à moins qu’EST ne soit responsable de la
défectuosité du produit ; dans ce cas, le point 11.9 s’applique.
11.9 Le point 11.8 s’applique également au cas où le client doit de son côté à son acheteur, sauf si celui-ci est un consommateur, des dépenses dans le cadre du montage
et du démontage.
11.10 Les droits de recours du client en vertu des articles 445a et 445b du Code civil allemand sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne de livraison est un achat de biens de consommation. Les droits du client en vertu du présent paragraphe n’en est pas affectés.
11.11 Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles que dans les conditions prévues au point 12 et est exclu pour le reste.
11.12 Si une demande d’élimination de défaut du client s’avère injustifiée, EST peut exiger du client le remboursement des frais qui en résultent.
11.13 Le lieu de l’exécution ultérieure est le siège social d’EST. En dérogation à cela, le lieu de localisation des produits peut être, au choix d’EST, le lieu de l’exécution ultérieure.
12. autre responsabilités
12.1 Sauf disposition contraire des présentes conditions de vente, y compris les dispositions suivantes, EST est responsable en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légalesapplicables.
12.2 EST est responsable des dommages-intérêts – quel que soit le motif juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, EST
n’est responsable que
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au
respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité d’EST est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
12.3 Il n’est pas dérogé à une éventuelle responsabilité en raison de la dissimulation dolosive d’un défaut, de la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et selon
d’autres dispositions légales obligatoires.
12.4 Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure aux employés cadres et non cadres, aux autres auxiliaires d’exécution ainsi qu’aux sous-traitants d’EST.
12.5 Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas un renversement de la charge de la preuve.
13. prescription
13.1 Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d’un
an à compter de la livraison.
13.2 Toutefois, si le produit est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son mode d’utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale (art. 438, al. 1, n° 2 du Code civil allemand). Il n’est pas non plus dérogé aux dispositions légales spéciales
concernant les droits réels de restitution de tiers.
(§ 438 al. 1 n° 1 BGB), en cas de dol du vendeur (§ 438 al. 3 BGB) et pour les prétentions dans le cadre du recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (§ 479 BGB).
13.3 Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client qui
reposent sur un défaut des produits, à moins que l’application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les délais de prescription prévus par la loi sur la
responsabilité du fait des produits restent en tout état de cause inchangés.
14. dispositions finales
14.1 Les présentes conditions de vente et toutes les relations juridiques entre EST et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à
l’exclusion des dispositions de la Convention internationale unifiée sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les conditions et les effets de la réserve
de propriété conformément au point 10 sont en revanche soumis au droit du lieu de situation respectif de la chose, dans la mesure où le choix de droit effectué en faveur du droit allemand est ensuite inadmissible ou inefficace.
14.2 Si le client est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public et si le client a son siège dans
l’Union européenne, en Suisse, en Norvège ou en Islande, le tribunal compétent exclusif – également international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Essen. EST est toutefois également en droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal compétent général du client.
14.3 Si le client n’a son siège ni dans l’Union européenne, ni en Suisse, ni en Norvège, ni en Islande, tous les litiges qui surviennent en rapport avec le contrat de livraison respectif ou concernant sa validité seront tranchés définitivement selon le règlement d’arbitrage de la Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS), à l’exclusion des voies de droit ordinaires. Le lieu de la procédure d’arbitrage est Essen. La langue de la procédure d’arbitrage est l’allemand.
14.4 Les modifications du contrat par des accords contractuels individuels sont valables sans forme particulière. Par ailleurs, les modifications et les compléments apportés aux présentes conditions de vente ainsi que les conventions annexes doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour une dérogation à cette clause de forme écrite.
14.5 Les collaborateurs d’EST ne sont pas autorisés à compléter les contenus du contrat ou à y déroger. Ceci ne s’applique pas aux organes et aux fondés de pouvoir d’EST ainsi qu’aux personnes mandatées à cet effet par ces derniers.
14.6 Si l’une des dispositions ci-dessus est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition dont le succès économique est aussi proche que possible de celui de la disposition invalide.
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